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LES EXPERTISES OBLIGATOIRES AVANT VENTE

 

 

 

 

 

 

Le Constat Amiante

 

Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier  dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 de produire, à la signature, un rapport de diagnostic amiante.

Sa validité est illimitée (Loi 96/97 du 7 février 1996 modifiée par le décret 2002-839 du 3 mai 2002).

 

 

 

Le Constat de risque d'exposition au plomb

 

Le Code de la Santé Publique (article L1334-5) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant 1948 et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb delimitée par la préfecture, de produire un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)

Sa validité est de un an (Décret du 9 juin 1999).

 

 

 

L'Etat parasitaire

 

La loi 99-471 du 8 juin 1999 et le décret 2000-613 du 3 juillet 2000 visent à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles situés dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou municipal, des dégâts causés par des parasites tels que les termites ou autres insectes xylophages.

La loi impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.

Sa validité est de 6 mois.

 

 

 

Le Mesurage Loi Carrez

 

La loi du 18 décembre 1996 ('loi Carrez') impose la mention exacte de la superficie privative d'un lot en copropriété de plus de 8m².

Il n'est pas tenu compte des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les caves, garages, emplacements de stationnement ne rentrent pas dans le champs d'application de la loi.

Sa validité est illimitée (Décret du 19 juin 1997).
 

 

 

L'Etat des risques naturels et technologiques

 

La loi loi du 30 juillet 2003 impose à tout propriétaire vendeur de bien immobilier bâti ou non, situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, par de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret, de  produire un état des risques naturels ou technologiques de la zone concernée.
Sa validité est de 6 mois (Décret du 15.2.05).

 

 

 

Le Diagnostic de performance énergétique

 

Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L.134-1 à L.134-5), en application de la Directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, met en place le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) en cas de vente ou de location d'un immeuble.
Ce diagnostic est une information avec des indications simples qui a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bien.

Sa validité est de 10 ans (directive du 16.12.02).

 

 

Le Diagnostic Gaz

 

La Loi du 3 janvier 2003, impose à tout propriétaire vendeur de bien immobilier de produire un diagnostic Gaz   si son installation de gaz date de plus de 15 ans.

Il vise à constater la conformité de l'installation.

Sa validité est de 1 an (Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006) .

 

 

 

Le Diagnostic Electrique

 

Depuis le 1er janvier 2009 (décret d'application du 22 avril 2008), le diagnostic électrique a intégré la liste des diagnostics immobiliers à réaliser obligatoirement lors de la vente d'un logement.

Il concerne les biens possedant une installation de gaz de plus de 15 ans.

Ce diagnostic de contrôle de sécurité électrique doit être joint à tout promesse ou acte de vente.

Sa validité est de 3 ans.